Le territoire du bassin versant des Usses est classé en Zone de Répartition des Eaux. Ce classement précise les informations à retenir et les actions à réaliser dans le cadre d’un prélèvement d’eau supérieur à 1 000m3 par an.
Les prélèvements directs dans le milieu hydraulique superficiel ou souterrain de moins de 1 000m3 par an hors usage professionnel peuvent être dit domestique.
L’article L2224-9 du code général des collectivités territoriales prévoit que tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d’usage domestique de l’eau doit faire l’objet d’une déclaration auprès du maire de la commune concernée. Ces prélèvements doivent être déclarés en mairie.
Pour cela, le demandeur doit remplir le Cerfa 13837*03 (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20077), qu’il retourne à la mairie de son domicile ou du lieu de prélèvement.
Pour rappel, quelques soient les prélèvements d’eau, le préleveur doit s’équiper d’un compteur sans remise à zéro et se mettre en capacité de démontrer, en cas de contrôle, via le relevé des mesures prises (hebdomadaire ou mensuel), qu’il est bien sous les seuils de la loi sur l’eau.
Chaque année, en période d’étiage, soit de juin à octobre, et selon la situation hydrologique, le bassin versant des Usses se retrouve en déficit hydrique. L’arrêté cadre sécheresse permet de prendre des mesures de restrictions ou d’interdiction provisoires des usages de l’eau selon les niveaux de gravité. Parmi les mesures de gestion à appliquer, figure dans la partie « Origines de l’eau », une sensibilisation au niveau vigilance et une interdiction de prélever dans le milieu dès le niveau d’alerte.